CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B.Factory
School
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de
formation en apprentissage proposées par B.Factory School – Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Elles définissent les droits et obligations du CFA, de l’apprenti(e) et de l’entreprise d’accueil.
Toute inscription ou tout contrat d’apprentissage signé implique l’acceptation sans réserve des
présentes CGV.
- DÉSIGNATIONS
● CFA / Organisme de formation : B.Factory School – 1131 Voie Georges Pompidou, 83300
Draguignan.
● Client : l’entreprise employant l’apprenti(e) ou la personne physique dans le cas d’une
formation suivie en statut « initial ».
● Apprenti(e) / Bénéficiaire : personne inscrite à la formation.
● OPCO : opérateur de compétences de l’entreprise accueillant l’apprenti(e).
● CGV : présentes conditions générales de vente.
- PUBLIC VISÉ
Les formations du CFA s’adressent :
● aux apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage,
● aux entreprises d’accueil,
● aux personnes en formation initiale sans contrat (demandeurs d’emploi, particuliers).
- TYPES DE FORMATIONS
Les formations du CFA sont dispensées :
● en présentiel,
● en distanciel synchrone via plateforme visio,
● en alternance entreprise / formation, conformément au contrat d’apprentissage.
- MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1 Prix
Les prix sont indiqués hors taxes et soumis à TVA, conformément au régime fiscal du CFA.
5.2 Paiement
Le paiement est exigible :
● par l’OPCO après validation de la prise en charge,
● par l’entreprise ou par le bénéficiaire si la prise en charge est refusée ou partielle,
● par le particulier (formation initiale) selon les modalités convenues.
Le règlement peut être effectué par virement ou chèque. Un échéancier peut être établi avant le
début de la formation. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le
démarrage de la formation.
- PRISE EN CHARGE PAR L’OPCO
L’entreprise accueillant un(e) apprenti(e) doit transmettre le contrat d’apprentissage à son OPCO
pour demande de financement.
En cas de refus ou prise en charge partielle, l’entreprise s’engage à régler les sommes non couvertes.
Les apprenants en formation initiale doivent fournir un accord écrit de financement (Pôle Emploi ou
autre) lors de l’inscription.
- CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
7.1 Annulation par le CFA
Le CFA peut reporter ou annuler une séance en cas de :
● indisponibilité du formateur,
● effectifs insuffisants,
● cas de force majeure,
● raisons organisationnelles.
Une nouvelle date est alors proposée.
7.2 Annulation / report par l’apprenti(e) ou l’entreprise
Toute demande doit être envoyée par email au moins 10 jours avant la session concernée.
Aucune pénalité n’est appliquée (conformément à votre demande).
- MODIFICATIONS DU PROGRAMME
Le CFA se réserve le droit d’adapter les contenus pédagogiques en fonction :
● du niveau des apprenants,
● des évolutions réglementaires ou sectorielles,
● des besoins pédagogiques.
- FORMATIONS À DISTANCE – CONDITIONS TECHNIQUES
L’apprenti(e) doit disposer :
● d’un ordinateur ou tablette,
● d’une connexion Internet stable,
● d’un micro et d’une webcam fonctionnels,
● d’un environnement calme.
Les formations à distance sont assurées via Google Meet.
- ASSISTANCE TECHNIQUE
En cas de difficulté technique :
📞 06.51.01.27.96
📩 bfactory.of@gmail.com
- OBLIGATIONS DE L’APPRENTI(E)
L’apprenti(e) s’engage à :
● être assidu(e) à toutes les séances de formation,
● respecter les horaires et les consignes pédagogiques,
● participer activement aux travaux, évaluations et exercices,
● utiliser un matériel informatique adapté lors des formations à distance,
● respecter le règlement intérieur du CFA, remis à l’entrée en formation.
L’assiduité conditionne :
● la délivrance des attestations,
● la poursuite de la formation,
● la validation du financement par l’OPCO.
- RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le règlement intérieur du CFA s’impose à tous les apprenants et est disponible :
● sur le site Internet,
● à l’accueil du CFA,
● dans le livret apprenti.
- CONDITIONS D’ACCÈS ET DE VALIDATION
● Prérequis : indiqués dans chaque fiche formation.
● Évaluations : continues, mises en situation, travaux pratiques et tests.
● Validation : délivrance d’une attestation ou d’une certification selon le référentiel.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation (papier, PDF, vidéos…) sont la propriété exclusive de B.Factory School.
Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite sans autorisation écrite.
- UTILISATION DE LA PLATEFORME ORYZEA
Le CFA met à disposition la plateforme ORYZEA pour :
● accès aux documents pédagogiques,
● planning des formations,
● émargement électronique,
● évaluations en ligne.
Obligations du bénéficiaire :
● se connecter régulièrement,
● compléter les documents et tests demandés,
● ne pas partager ses identifiants,
● ne pas diffuser les contenus.
Tout usage abusif peut entraîner l’exclusion de la formation sans remboursement
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés
».
Chaque apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en
écrivant à :
📩 bfactory.of@gmail.com
Les données sont conservées pour la durée nécessaire au suivi pédagogique et administratif.
- FORCE MAJEURE
Le CFA ne peut être tenu responsable si une formation ne peut avoir lieu en cas d’événements tels
que :
● catastrophes naturelles,
● pandémies,
● grèves,
● pannes informatiques majeures,
● incendies,
● conflits armés ou tout événement rendant la formation impossible.
Une nouvelle date sera proposée dès que possible.
- RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
L’apprenant doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être
causés lors de la formation.
Le CFA est assuré auprès de AXA pour les accidents survenant durant la formation.
- RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Toute réclamation peut être formulée :
● à l’accueil du CFA,
● par email,
● par téléphone.
En cas d’échec d’une résolution amiable, le client peut saisir le médiateur :
CM2C – 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris – contact@cm2c.net
- LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu après médiation, le Tribunal de Draguignan sera seul compétent.
